Les conditions générales de vente

 

1- Coût de la formation

Le cout de l’action de la formation est fixé à 750 € net de taxe (800 € pour le niveau perfectionnement de thérapie manuelle), ce montant inclut la formation de trois jours, la délivrance des polycopiés, les pauses.

 

Les repas ainsi que l’hébergement ne sont pas inclus.

Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :

• Un premier chèque de 50 euros représentant les frais de dossier et d’inscription, à verser à la signature du contrat.

• Un second chèque de 700 euros, à établir à la signature du contrat, qui sera encaissé au premier jour de la formation. (750 € pour le niveau perfectionnement de thérapie manuelle)

 

Pour une formation organisée en dehors du siège social de Salon de Provence, une participation supplémentaire de 50 euros est demandée.

 

 

2- Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire a un délai de rétractation de 10 jours. Il en informe la formatrice par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. 

 

Au delà de ce délai, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 50 euros correspondant aux frais d’inscription lors de l’établissement du contrat (Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire). 

 

Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, soit 700 euros doit être réglé le premier jour du séminaire 

 

3- Barèmes du prix unitaire

Le barème d’une journée de formation est de 250 euros.

 

4- Conditions de règlement

Les pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture se base sur un taux d’intérêt de trois fois celui appliqué par la Banque Centrale Européenne.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est de 40 euros

 

5- Inexécution du contrat 

Faute de réalisation totale ou partielle de la formation, la formatrice devra rembourser au  cocontractant les sommes perçues indument de ce fait, à l’exception des frais d’inscription et de dossier.

En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :  

▪ restitution des sommes versées, correspondant au montant des parties du séminaire non effectuées.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. 

 

6- Sanction de la formation 

Une attestation de formation sera remise au stagiaire après qu’il ait suivi la totalité du cursus, validé le contrôle continu des connaissances.

 

7- Cas de différend 

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Salon de Provence sera seul compétent pour régler le litige.